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Décret et arrêté publiés. Dernière vérification le 19 novembre 2026.Voir le suivi

L'arrêté d'application est publié

C'était le texte manquant. Depuis le décret du 23 octobre, une quinzaine de points décisifs attendaient un arrêté qui n'était pas paru : le seuil de crédits pour redoubler, la part des places réservée à chaque voie d'accès, la liste des mentions autorisées, la mécanique exacte du classement. Cet arrêté est au Journal officiel du 19 novembre 2026. Voici ce qu'il dit, article par article, et les trois points qu'il laisse encore ouverts.

Page mise à jour le · Textes vérifiés le

Publié au Journal officiel · 19 novembre 2026

Les deux textes sont maintenant au complet

L'arrêté du 13 novembre 2026 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique est paru au Journal officiel n° 0270 du 19 novembre 2026, texte n° 48. Il complète le décret n° 2026-988 du 23 octobre 2026. Ensemble, ils forment le droit applicable à la licence portail santé.

Ce qui était jusqu'ici une intention documentée, parfois un chiffre de couloir, est désormais opposable. Nous avons repris en conséquence toutes les pages de ce site qui disaient « en attente de l'arrêté ».

Les références exactes, pour citer le texte

  • Arrêté du 13 novembre 2026
  • NOR : ESRS2618671A
  • JORF n° 0270 du 19 novembre 2026, texte n° 48
  • 14 articles et 2 annexes
  • Signé par délégation pour le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des armées et des anciens combattants et la ministre des outre-mer
  • Pris au vu du code de l'éducation, du décret n° 2026-988 du 23 octobre 2026 et de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant la nomenclature des mentions de licence

Les sept chiffres qui sont désormais du droit

Ce que l'on cherchaitCe que l'arrêté fixeOù
Seuil pour avoir le droit de redoubler 70 % des ECTS du bloc santé et 70 % des ECTS du bloc disciplinaire, cumulativement article 4
Part de la première candidature au plus 80 % des places restantes article 5
Part de la seconde candidature au moins 20 % des places restantes article 5
Taille d'une tranche de niveau au maximum un dixième de la cohorte de chaque mention article 6
Poids d'une mention dans une université 30 % au plus des places, après une transition à 50 % puis 40 % articles 1er et 12
Nombre de mentions par université au moins quatre, relevant d'au moins deux domaines article 1er
Composition du jury d'admission au moins huit membres, dont deux extérieurs à l'université article 7

Le seuil de redoublement : 70 %, dans chacun des deux blocs

C'est le point le plus attendu, et le chiffre qui circulait depuis le rapport remis aux ministres en septembre est confirmé au mot près. L'article 4 autorise l'étudiant qui ne valide pas sa première année à redoubler une seule fois, « sous réserve de répondre aux conditions cumulatives suivantes » : avoir validé au minimum 70 % des crédits ECTS du bloc santé, et au minimum 70 % des crédits ECTS du bloc disciplinaire.

Deux seuils, pas une moyenne

Les 70 % s'apprécient bloc par bloc, séparément. Réussir largement le bloc santé ne rachète pas un bloc disciplinaire sous le seuil, et réciproquement : il n'y a aucune compensation. Et le bloc transversal n'entre pas dans le calcul : ce n'est pas 70 % des 60 crédits de l'année.

Ce que l'arrêté ajoute, et qui n'était écrit nulle part : l'étudiant qui n'atteint pas ces seuils « redouble en première année de licence disciplinaire » et ne bénéficie pas d'une seconde candidature au titre de la licence portail santé. Le président de l'université garde un pouvoir de dérogation. Le mécanisme complet est détaillé ici.

La répartition des places, enfin chiffrée

L'article 5 répartit les places ouvertes en deuxième et troisième années de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique entre les quatre voies d'accès du code de l'éducation. Il faut le lire dans l'ordre, parce que chaque pourcentage s'applique à ce qui reste après le précédent.

Dans l'ordrePour quiCombien
1. On retire d'abord Les titulaires de diplômes obtenus à l'étranger, dans l'Union européenne et assimilés d'une part, dans les autres pays d'autre part (3° et 4° du I de l'article R. 631-1) au plus 5 % du total des places
2. Puis on réserve Les candidats par titres français : diplômés du supérieur, professionnels de santé, étudiants de santé en réorientation (2° du I) au moins 5 % des places restantes
3. Le reste se partage Les étudiants de la licence portail santé en première candidature, à l'issue de la première année au plus 80 % des places restantes
4. Et symétriquement Les étudiants de la licence portail santé en seconde candidature, à l'issue de la deuxième année au moins 20 % des places restantes

Le même article impose aux universités de publier le nombre de places ouvertes par filière et par voie d'accès sur leur site, et de relayer cette information sur Parcoursup. C'est une obligation nouvelle, et c'est elle qui rendra le dispositif vérifiable université par université.

Les 20 % ne sont pas une part pour les redoublants

La seconde candidature se présente à l'issue de la deuxième année de licence. On y trouve aussi bien l'étudiant qui a validé sa première année du premier coup sans être pris, que celui qui a redoublé puis validé. Un redoublement coûte une année, pas une candidature.

Les places gardées pour l'ancien système, et ce que cela change

C'est l'article le plus discret de l'arrêté, et sans doute le plus lourd de conséquences pour la première promotion. L'article 12, en application du V de l'article 9 du décret, prévoit que pour 2027-2028 et 2028-2029, chaque université détermine « pour les étudiants relevant du 1° et du 3° du I de l'article R. 631-1 », c'est-à-dire ceux de l'ancienne voie LAS et de l'ancienne passerelle, « un nombre de places équivalent à celui de l'année 2026-2027 ».

Autrement dit : pendant deux ans, les places des étudiants déjà engagés dans l'ancien système sont prélevées sur le total avant la répartition décrite plus haut. La licence portail santé n'hérite pas de toutes les places d'un coup, elle hérite de ce qui reste. Nous avons chiffré ce que cela laisse à la première promotion.

Trois marches, et le creux n'est pas où on le croit

L'arrêté crée trois régimes successifs, et les confondre fait dire n'importe quoi au texte.

Candidatures de 2027-2028. L'article 12 prélève environ 30 % du total pour l'ancienne voie LAS, et l'article 5 environ 10 % pour les passerelles. Il reste environ 60 % pour la licence portail santé, et ces 60 reviennent en entier à la première candidature : le plafond de 80 % réserve les 20 % restants à la seconde candidature, qui ne peut avoir aucun candidat cette année-là puisqu'elle se présente à l'issue de la deuxième année. La première promotion est donc à peu près au niveau d'une première année d'aujourd'hui, 62,7 places sur 100 dans notre échantillon.

Candidatures de 2028-2029. C'est là que le plafond mord. L'ancien système garde sa réserve, la deuxième promotion présente sa première candidature et la première promotion revient en seconde candidature : environ 48 places sur 100 pour la première candidature, 12 pour la seconde. La promotion de 2028 est la plus mal servie de toute la réforme, et c'est celle dont personne ne parle.

À partir de 2029-2030. L'article 12 ne réserve plus rien, et la LAS 2 et la LAS 3 ont disparu comme voie parallèle. Il reste environ 90 % du total pour la licence portail santé, dont au plus 80 % à la première candidature : jusqu'à 72 places sur 100. Le resserrement est donc transitoire, et il ne frappe qu'une seule promotion.

Un déplacement de formulation qui mérite d'être noté

Le décret du 23 octobre demandait de fixer ces places « de manière à leur offrir les mêmes chances d'accès que celles offertes aux étudiants des mêmes parcours pour l'année 2026-2027 ». L'arrêté, lui, retient « un nombre de places équivalent à celui de l'année 2026-2027 ».

Ce n'est pas la même chose. Des chances identiques se mesurent en rapport entre places et candidats ; un nombre identique ne tient pas compte de la taille des cohortes. Si les effectifs de l'ancien système diminuent, leurs chances augmentent ; s'ils gonflent, elles baissent. Nous signalons l'écart, nous ne le tranchons pas.

Le classement : des tranches au dixième, et deux jours pour répondre

L'article 6 complète la mécanique posée par le décret. Trois précisions comptent pour un candidat.

  • Les tranches de niveau. Chaque tranche d'un classement partiel comporte « un nombre d'étudiants égal au maximum au dixième de la cohorte des étudiants classés dans chacune des mentions ». Il y aura donc au moins dix tranches, et un étudiant n'est interclassé sur les notes du bloc santé qu'avec ceux de sa tranche.
  • Les ex aequo. Quand deux candidats susceptibles d'être admis sont au même rang, le jury les départage « en multipliant par deux les coefficients, préalablement définis, affectés à trois notes au plus obtenues aux épreuves du bloc santé ». Ces épreuves sont choisies par l'université sur proposition des facultés de santé, et elles doivent donc être connues à l'avance.
  • La confirmation sous deux jours francs. Après la publication des résultats, le candidat confirme son admission dans une seule formation, ou son refus, au plus tard deux jours francs après une date fixée par l'université. Passé ce délai, le bénéfice est perdu, et le choix comme la perte sont définitifs.

Comment on est classé, et sur quelles notes.

Le jury, et ce qu'il doit comporter

L'article 7 fixe un jury d'admission d'au moins huit membres, dont un président et au minimum deux membres extérieurs à l'université. La moitié au moins sont des enseignants des filières de santé concernées, et le président est choisi parmi eux. L'autre moitié relève d'une discipline autre que la médecine, la pharmacie, l'odontologie ou la maïeutique, dont un enseignant en masso-kinésithérapie lorsque l'université a conventionné avec un institut de formation en masso-kinésithérapie. En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.

Les deux annexes : les mentions, et les disciplines du bloc santé

C'est l'apport le plus concret de l'arrêté pour un lycéen qui doit remplir Parcoursup.

L'annexe 1 publie la liste des mentions autorisées

Le bloc disciplinaire se choisit dans une liste fermée, répartie en trois domaines : sciences et technologies ; droit, économie, gestion ; un domaine autre. La formation en soins infirmiers et un parcours pluridisciplinaire y figurent aussi.

Le chiffre de 37 mentions, qui circulait depuis le projet d'arrêté, ne correspond pas à la liste publiée. Voir la liste officielle, intitulé par intitulé.

L'annexe 2 énumère les matières dont peuvent relever les unités d'enseignement du bloc santé : sciences de la santé, sciences biologiques, autres sciences fondamentales, sciences humaines et sociales. Chaque université choisit les siennes dans cette liste. L'annexe fixe aussi une équivalence horaire que personne n'avait vue venir : un crédit ECTS correspond à 8 à 10 heures maximum d'enseignement en présence, pour un volume de travail étudiant de 25 à 30 heures. Voir le détail des trois blocs et des disciplines du bloc santé.

Le plafond par mention : 50 %, puis 40 %, puis 30 %

L'article 1er interdit à une université de concentrer sa licence portail santé sur une mention : chacune « peut représenter au maximum 30 % des places offertes sur l'ensemble des capacités d'accueil dédiées à la licence portail santé ». L'article 12 accorde une transition : 50 % au plus pour 2027-2028, 40 % au plus pour 2028-2029, puis 30 %.

Dans les faits, la contrainte est double : au moins quatre mentions, de deux domaines au moins, et aucune au-delà de la moitié des places la première année. Une université qui annoncerait une licence portail santé massivement adossée aux sciences de la vie ne serait pas en règle au-delà de 2028-2029.

Ce que l'arrêté ajoute, et dont on parlait peu

  • On ne peut pas cacher une première inscription. L'article 3 charge le président de l'université de vérifier, avec le concours de Parcoursup, que le candidat n'a pas déjà été inscrit en première année de licence portail santé, et de transmettre chaque année la liste de ses inscrits.
  • Les universités sans faculté de santé doivent conventionner. L'article 2 détaille ce que la convention doit stipuler, dont le nombre de places offertes, le contenu du bloc santé, et des critères de répartition géographique conformes à l'avis de l'agence régionale de santé.
  • Une commission d'appui locale dans chaque université. L'article 10 la rend obligatoire, avec des représentants de chaque filière et de chaque mention, un bilan annuel transmis au ministre, et la diffusion des informations auprès du public.
  • Le nombre de professionnels à former devient un plancher. Les articles 8 et 9 organisent une concertation régionale de deux mois pilotée par chaque agence régionale de santé, puis une conférence nationale dont les propositions constituent des « seuils minimaux » de professionnels à former, par profession et par université.

Ce qui n'est toujours pas publié

Reste à paraître

  • Un arrêté fixant les dates limites de transmission à Parcoursup des listes d'inscrits et des étudiants ayant obtenu 60 crédits, annoncé trois fois par l'article 3.
  • Les maquettes pédagogiques des universités : combien de crédits dans chaque bloc, quelles mentions, quelles épreuves. Les formations doivent être intégrées dans Parcoursup avant le 10 décembre 2026.
  • Le nombre de places par filière et par voie d'accès, que chaque université doit désormais publier, et qui n'est encore voté que dans une poignée d'établissements.

Nous tenons à jour une fiche par université et la page d'état des textes.

Le calendrier, maintenant qu'il est fixé

QuandQuoi
19 novembre 2026Publication de l'arrêté au Journal officiel
Avant le 10 décembre 2026Intégration des formations dans Parcoursup
Rentrée 2027-2028Entrée en vigueur de l'arrêté et du décret. Plafond de 50 % par mention
Rentrée 2028-2029Plafond de 40 % par mention. Dernière année où les étudiants de l'ancien système peuvent candidater
Rentrée 2029-2030Abrogation de l'arrêté du 4 novembre 2019. Plafond de 30 % par mention

Comment nous avons lu ce texte

Légifrance refuse la consultation automatisée. Nous avons donc lu l'arrêté dans le dépôt quotidien du Journal officiel publié en open data par la DILA, fichier JORF_20261119, qui contient le texte intégral et ses deux annexes sous leur identifiant JORFTEXT000055102426. Toutes les citations de cette page en sont tirées, et chacune est vérifiable sur Légifrance à la même référence.

Pour aller plus loin

Le compte officiel

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Questions fréquentes

L'arrêté de la licence portail santé est-il publié ?

Oui. L'arrêté du 13 novembre 2026 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique est paru au Journal officiel n° 0270 du 19 novembre 2026, texte n° 48, NOR ESRS2618671A. Il s'applique à compter de la rentrée universitaire 2027-2028.

Quel est le seuil de crédits pour avoir le droit de redoubler ?

70 % des crédits ECTS du bloc santé et 70 % des crédits ECTS du bloc disciplinaire, les deux conditions étant cumulatives. C'est l'article 4 de l'arrêté du 13 novembre 2026. En dessous de l'un des deux seuils, l'étudiant redouble en première année de licence disciplinaire et ne bénéficie pas d'une seconde candidature au titre de la licence portail santé.

Combien de places pour la première candidature et pour la seconde ?

L'article 5 fixe au plus 80 % des places restantes pour les étudiants qui présentent une première candidature, et au moins 20 % pour ceux qui présentent une seconde candidature. Ces pourcentages s'appliquent après avoir retiré au plus 5 % du total pour les diplômés étrangers et au moins 5 % pour les candidats par titres français.

Cela fait-il moins de places pour la première année qu'aujourd'hui ?

Pour une seule promotion, celle de 2028. Aux candidatures de 2027-2028, l'article 12 réserve environ 30 % du total à l'ancienne voie LAS et l'article 5 environ 10 % aux passerelles : il reste environ 60 places sur 100 et elles vont toutes à la première candidature, puisque la seconde candidature n'a aucun candidat possible cette année-là. C'est à peu près le niveau actuel, 62,7 dans notre échantillon de 2026. Aux candidatures de 2028-2029 le plafond de 80 % mord enfin et la première candidature tombe à environ 48 places sur 100. À partir de 2029-2030, plus rien n'est réservé à l'ancien système et la première candidature peut recevoir jusqu'à 72 places sur 100.

Une université peut-elle mettre tous ses étudiants dans la même mention ?

Non. Chaque mention de licence portail santé peut représenter au maximum 30 % des places offertes sur l'ensemble des capacités d'accueil dédiées à la licence portail santé, avec un plafond transitoire de 50 % pour 2027-2028 et de 40 % pour 2028-2029. Et chaque université doit proposer au moins quatre mentions relevant d'au moins deux domaines.

Les étudiants de l'ancien système gardent-ils des places en 2027 ?

Oui, et c'est écrit. L'article 12 de l'arrêté prévoit que, pour 2027-2028 et 2028-2029, chaque université détermine pour les étudiants de l'ancienne voie LAS et de l'ancienne passerelle un nombre de places équivalent à celui de l'année 2026-2027. Ces places sont donc prélevées sur le total avant la répartition de la licence portail santé.

Tout est-il désormais fixé ?

Presque. Il manque encore un arrêté fixant les dates limites de transmission des listes d'étudiants à Parcoursup, et les maquettes pédagogiques des universités, qui doivent être intégrées à Parcoursup avant le 10 décembre 2026. L'arrêté du 4 novembre 2019 reste par ailleurs en vigueur jusqu'à la rentrée 2029-2030 pour les étudiants de l'ancien système.

Sources