Où en sont le décret et l'arrêté

Le chemin réglementaire, étape par étape

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Ce qui s'est passé au CNESER le 7 juillet 2026

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a examiné deux textes lors de sa dernière séance plénière de l'année universitaire :

• un projet de décret relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ;
• un projet d'arrêté portant exactement le même intitulé.

Ces titres sont ceux des textes de 2019 actuellement en vigueur. Les nouveaux viendront donc réécrire le décret n° 2019-1125 et l'arrêté du 4 novembre 2019.

Le vote, tel qu'il s'est réellement déroulé

Plusieurs dépêches ont titré sur une adoption « à l'unanimité ». C'est exact au sens strict, puisqu'aucune voix ne s'est exprimée contre. C'est trompeur sur le fond : la quasi-totalité des élus a refusé de prendre part au vote.

La CGT FERC Sup a motivé son refus ainsi : les textes ayant été modifiés en séance, elle n'a pu se forger un avis éclairé. Sup'Recherche UNSA a également refusé de voter, en alertant sur l'impossibilité de mettre en œuvre la réforme dans les délais impartis.

Ce que contiennent les projets, d'après les comptes rendus

Projet, non publié

Le projet de décret organise quatre voies d'accès aux formations MMOP :

1. la voie principale, par la licence portail santé ;
2. la voie passerelle, pour les titulaires de certains grades, titres ou diplômes ;
3. la voie de transfert, pour les étudiants ayant étudié dans un autre État membre de l'Union européenne ;
4. la voie de dispense, pour les titulaires de diplômes obtenus hors Union européenne.

Le projet d'arrêté précise la structure en trois blocs, la liste limitative des mentions disciplinaires, et les modalités de classement. C'est également lui qui porterait l'expérimentation d'un accès réservé aux candidats postulant exclusivement en pharmacie, annoncée jusqu'en 2029-2030.

La question du report à 2028

Le gouvernement maintient la rentrée 2027. Plusieurs instances demandent un report d'un an :

• la Conférence des doyens de médecine, qui juge la réforme « financièrement insoutenable » et le calendrier irréaliste ;
• l'Académie nationale de médecine.

Plusieurs organisations étudiantes vont dans le même sens. La Fneb, fédération nationale des étudiants en biologie, demande explicitement un report pour laisser aux universités le temps d'adapter leurs locaux et leurs formations. Le réseau des vice-présidents formation, le 7 avril 2026, juge la mise en œuvre pour septembre 2027 « tout simplement impossible ».

Le dossier complet sur la question du report

L'argument budgétaire est concret. La Cour des comptes chiffre le besoin à 50 millions d'euros. Le ministère a annoncé 5 millions pour 2026, pour l'ensemble des établissements. À l'échelle d'un seul d'entre eux, l'Université Grenoble Alpes évalue le surcoût de mise en œuvre à 8 000 heures d'enseignement, soit environ 500 000 euros, et une baisse de 400 places d'accueil. L'université de Bordeaux juge l'enveloppe « très insuffisante » et n'exclut pas non plus une baisse de capacité.

Les textes actuellement en vigueur

Jusqu'à la publication des nouveaux, ce sont ceux-ci qui font droit. Ils sont consultables, eux.

Comment nous suivons ce dossier

Trois sources sont consultées chaque semaine :

• les sommaires quotidiens du Journal officiel ;
• les pages Légifrance du décret n° 2019-1125 et de l'arrêté du 4 novembre 2019, où apparaîtra toute abrogation ou réécriture ;
• la page des séances du CNESER du ministère.

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