Le cadre juridique de la réforme
La licence portail santé ne repose sur aucune loi nouvelle. Le gouvernement agit par décret et par arrêté, sur un socle légal posé en 2019 et modifié en 2025. Pendant ce temps, une proposition de loi adoptée à l'unanimité par le Sénat attend à l'Assemblée. Voici pourquoi cela compte.
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Aucune loi nouvelle
C'est le point que presque aucun article ne relève, et il commande tout le reste. La licence portail santé ne repose sur aucune loi nouvelle. Le gouvernement procède par décret et arrêté, sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de l'éducation.
Cet article, tel qu'il résulte de la loi OTSS de 2019 puis de la loi Neuder de 2025, renvoie au pouvoir réglementaire la nature des parcours de formation antérieurs, les modalités d'admission et celles de réorientation. C'est très exactement ce renvoi qui autorise à créer une nouvelle première année sans repasser devant le Parlement.
Pourquoi ce choix
Il est présenté comme une évolution et non comme une nouvelle réforme, afin de ne pas désavouer la loi de 2019. Stéphanie Rist, qui co-porte le texte comme ministre de la Santé, était précisément rapporteure du titre consacré aux formations dans la loi OTSS de 2019. Elle réforme donc le dispositif qu'elle avait porté.
Les textes qui font le socle
| Texte | Ce qu'il apporte |
|---|---|
| Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, dite loi OTSS, article 1er | Réécrit l'article L. 631-1 : fin de la PACES et du numerus clausus à la rentrée 2020, accès par des parcours de formation antérieurs dont les catégories sont fixées par décret en Conseil d'État. |
| Décret n° 2019-1125 et arrêté du 4 novembre 2019 | Textes d'application actuels : PASS, LAS, passerelles, épreuves. Ce sont eux que la réforme modifiera ou remplacera. |
| Loi n° 2025-580 du 27 juin 2025, dite loi Neuder | Fin du numerus apertus. Les capacités d'accueil sont fixées d'abord selon les besoins de santé du territoire, sur avis conforme des agences régionales de santé et des conseils territoriaux de santé, qui peuvent exiger une hausse. |
| Article L. 631-1 du code de l'éducation, version en vigueur depuis le 29 juin 2025 | Le socle légal actuel. C'est son renvoi au décret qui permet de créer la licence portail santé par voie réglementaire. |
La fin du numerus apertus, un changement sous-estimé
Beaucoup de contenus en ligne parlent encore du numerus apertus au présent. Il n'existe plus depuis le 27 juin 2025.
Le numerus apertus, instauré en 2020, faisait des capacités de formation des universités le mécanisme central de fixation du nombre de places. La loi Neuder inverse la logique : ce sont désormais les besoins du système de santé qui doivent guider le nombre de professionnels formés. Les capacités universitaires deviennent un critère subsidiaire.
La contradiction à surveiller
D'un côté, la loi Neuder veut faire monter le nombre de places pour lutter contre les déserts médicaux. De l'autre, plusieurs universités annoncent que la licence portail santé pourrait les obliger à réduire leurs capacités d'accueil en première année, faute de moyens : Grenoble Alpes évoque 400 places en moins, Bordeaux n'exclut pas une baisse. Les deux objectifs tirent en sens contraire.
La proposition de loi Imbert, adoptée par le Sénat et bloquée
Le Sénat a pris l'initiative législative avant le gouvernement.
| Date | Étape |
|---|---|
| 30 juillet 2025 | Dépôt de la proposition de loi n° 868 relative aux formations en santé, par Corinne Imbert (Les Républicains, Charente-Maritime) et plusieurs collègues, dont Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. |
| 15 octobre 2025 | Rapport n° 36 de la commission des affaires sociales, rapporteurs Khalifé Khalifé et Véronique Guillotin. Avis n° 30 de la commission de la culture, rapporteure Sonia de La Provôté. La commission repousse l'entrée en vigueur de 2026 au 1er septembre 2027 au plus tard. |
| 20 octobre 2025 | Adoptée à l'unanimité par le Sénat, texte adopté n° 4. |
| 21 octobre 2025 | Transmise à l'Assemblée nationale sous le n° 1981, renvoyée à la commission des affaires sociales. |
| depuis | Aucun examen programmé. Le texte n'a pas prospéré. |
Ce que contenait le texte du Sénat
- Article 1er, la voie unique. Modification de l'article L. 631-1 : intégration de la masso-kinésithérapie, accès limité à une licence universitaire ou à un diplôme d'auxiliaire médical de trois ans minimum, première année comportant une majorité d'enseignements relevant du domaine de la santé, autres disciplines listées par arrêté, redoublement encadré par décret, « accès de proximité », entrée en vigueur au plus tard le 1er septembre 2027. Et une obligation pour les universités d'ouvrir au moins la première année dans chaque département, au plus tard le 1er septembre 2030.
- Article 2, la pharmacie. Expérimentation de cinq ans d'admission directe en pharmacie via Parcoursup, plafonnée à un tiers des capacités d'accueil de chaque université participante, avec rapport d'évaluation au Parlement.
- Article 3, le lycée. Options santé dans les zones sous-denses, par convention avec les universités.
- Article 4, l'internat. Deux tiers des internes affectés dans la région de leur deuxième cycle. Mesure contestée par l'ANEMF.
- Articles 5 et 6, les stages. Maîtres de stage des universités en médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, et statut de « médecin accueillant » pour les docteurs juniors de médecine générale.
L'écart entre la loi votée et le décret préparé
C'est le point de fond de tout ce dossier, et il est passé largement inaperçu.
Deux divergences majeures
La part de la santé en première année. La proposition de loi impose une première année majoritairement consacrée à la santé. Le projet de décret plafonne le bloc santé à 24 à 30 ECTS sur 60, soit au plus la moitié. Ce n'est pas un détail de rédaction : c'est une divergence de conception.
L'accès de proximité. L'obligation d'ouvrir une première année dans chaque département, au plus tard en 2030, n'apparaît plus dans les annonces gouvernementales. Les petites universités et les territoires ruraux restent un angle mort.
Si la proposition de loi Imbert était finalement adoptée en l'état par l'Assemblée, le décret devrait être revu.
La Conférence des doyens de médecine se situe d'ailleurs du côté du Sénat sur ce point : elle plaide pour une voie unique « majoritairement santé ».
Une question juridique ouverte
Elle mérite d'être posée, même si elle n'est pas tranchée.
L'article L. 631-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction actuelle, ne vise que les formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique. La masso-kinésithérapie relève d'un autre régime, celui de l'arrêté du 17 janvier 2020 et des conventions entre instituts et universités.
La proposition de loi Imbert, elle, intégrait explicitement la masso-kinésithérapie dans la loi. Le gouvernement, lui, entend le faire par voie réglementaire. D'où la question : l'intégration pleine de la kinésithérapie dans un dispositif régi par l'article L. 631-1 peut-elle se faire sans modification législative ?
C'est l'un des points que l'examen du texte par le Conseil d'État, annoncé pour septembre 2026, aura eu à regarder. La réponse ne sera connue qu'à la publication.
Ce qu'il faut retenir
- Pas de loi nouvelle. Un décret et un arrêté, sur un socle légal de 2019 modifié en 2025.
- Le numerus apertus n'existe plus depuis le 27 juin 2025.
- Une loi votée à l'unanimité par le Sénat dort à l'Assemblée, et elle est plus exigeante que le décret sur la part de la santé.
- Tant que le décret n'est pas publié au Journal officiel, rien n'est opposable.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Faut-il une loi pour créer la licence portail santé ?
Non. L'article L. 631-1 du code de l'éducation renvoie au pouvoir réglementaire la nature des parcours de formation antérieurs, les modalités d'admission et de réorientation. C'est ce renvoi qui permet de créer la licence portail santé par décret et par arrêté, sans passer par le Parlement.
Le numerus apertus existe-t-il encore ?
Non. La loi Neuder du 27 juin 2025 y a mis fin. Les capacités de formation des universités ne sont plus le mécanisme central : les capacités d'accueil sont désormais fixées d'abord selon les besoins de santé du territoire, sur avis conforme des agences régionales de santé et des conseils territoriaux de santé, qui peuvent exiger une hausse.
Qu'est-ce que la proposition de loi Imbert ?
C'est la proposition de loi n° 868 relative aux formations en santé, déposée au Sénat le 30 juillet 2025 par Corinne Imbert. Adoptée à l'unanimité par le Sénat le 20 octobre 2025, elle a été transmise à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2025 sous le numéro 1981, où elle n'a pas été examinée.
Le texte du gouvernement est-il conforme à celui du Sénat ?
Pas entièrement. La proposition de loi imposait une première année majoritairement consacrée à la santé, alors que le projet de décret plafonne le bloc santé à 24 à 30 ECTS sur 60, soit au plus la moitié. L'obligation d'ouvrir une première année dans chaque département n'apparaît pas non plus dans le dispositif gouvernemental.
Sources
- Légifrance, article L. 631-1 du code de l'éducation
- Légifrance, loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 (OTSS)
- Vie-publique.fr, loi Neuder du 27 juin 2025 et fin du numerus apertus
- Sénat, dossier législatif de la proposition de loi n° 868 relative aux formations en santé
- Sénat, texte adopté n° 4 du 20 octobre 2025
- Assemblée nationale, dossier législatif de la proposition de loi relative aux formations en santé
- Légifrance, décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019
- Légifrance, arrêté du 4 novembre 2019